Conseil des Ministres du mercredi 26 août 2015

Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 26 août 2015

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 26 août 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté :

– des projets de texte ;

– entendu une communication ;

– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal.

La Loi n°01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal sanctionne la corruption et la concussion des fonctionnaires et des employés des entreprises privées.

Elle reste muette sur le cas des agents publics étrangers et assimilés alors que la Convention des Nations Unies contre la Corruption du 22 juillet 2005 et le Protocole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ( CEDEAO) sur la Lutte contre la Corruption recommandent la prise en charge de cette catégorie d’agents.

Le présent projet de loi s’inscrit dans ce cadre.

Il détermine des infractions de corruption et prévoit des sanctions contre les agents publics étrangers et les fonctionnaires d’organisations internationales publiques ainsi que les agents du secteur privé.

Son adoption permettra la mise en conformité de la réglementation nationale avec les conventions internationales.

AU CHAPITRE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES :

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE INTÉGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :

Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt , signé à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis ), le 11 juin 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds d’Abu Dhabi pour le Développement, en vue du financement du projet « Électrification Rurale pour Systèmes hybrides d’Energies Renouvelables dans Trente (30) Villages au Mali ».

En vue d’assurer le financement du Projet « Électrification Rurale pour Systèmes hybrides d’Energies Renouvelables dans trente (30) Villages au Mali », le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako le 11 juin 2015 avec le Fonds d’Abu Dhabi pour le Développementun prêt d’un montant de trente trois millions cinquante –sept mille (33 057 000) Dirhams Emirats soit cinq milliards deux cent millions ( 5 200 000 000 ) francs CFA environ.

Le Projet « Électrification Rurale pour Systèmes hybrides d’Energies Renouvelables dans trente (30) Villages au Mali »concerne 30 villages répartis entre les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso et Mopti.

Il contribue au développement économique en soutenant le secteur de l’économie par l’accès aux moyens d’installation de systèmes hybrides hors réseau de grande capacité pouvant recevoir la production d’énergie dans les localités.

2. Des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt , signé à Bamako, le 28 juillet 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet Paludisme et Maladies Tropicales Négligées au Sahel (MTN).

Le Gouvernement de la République du Mali a signé avec l’Association Internationale de Développement, un prêt d’un montant de 26 millions 400 cent mille Droits de Tirage Spéciaux, soit 19 milliards 726 millions 550 mille F CFA environ,en vue d’assurer le financement du Projet Paludisme et Maladies Tropicales Négligées au Sahel (MTN).

Le Projet Paludisme et Maladies Tropicales Négligées au Sahel (MTN) vise l’amélioration de l’accès et de l’utilisation des services communautaires harmonisés pour la prévention et le traitement du paludisme ainsi que de certaines maladies tropicales négligées dans les zones ciblées transfrontalières aux pays participants, dans la région du Sahel.

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de décret portant Code des marchés publics et des Délégations de service public

Les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public sont régies par un décret en date du 11 août 2008.

Nonobstant des avancées notables, ce décret a révélé certaines insuffisances qui sont entre autres :

– les difficultés d’absorption des crédits ;

– la faible responsabilisation des autorités contractantes ;

– les difficultés d’accès des PME/PMI à la commande publique ;

– la faible opportunité d’accéder à certains financements innovants ;

– la non prise en charge de la règlementation relative aux procédures de passation et au contrôle des acquisitions en dessous des seuils.

Le présent projet de décret apporte des innovations relatives entre autres :

– au relèvement du seuil de passation des marchés ;

– à l’approbation des plans prévisionnels annuels de passation des marchés par le ministre des Finances ;

– à une nouvelle définition du fractionnement des dépenses ;

– à l’introduction dans les procédures de marchés publics, l’appel d’offres avec concours, les marchés pour les services de consultants individuels, les marchés passés suite à une offre spontanée, les accords-cadres, les litiges entre organes de l’Administration.

L’adoption du projet de décret va permettre de renforcer l’efficacité de la commande publique, de sauvegarder les deniers publics et d’améliorer la transparence dans les procédures.

2. Un projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture d’un système d’information intégré d’information biométrique et de type WEB ERVICE pour le Régime d’Assurance Maladie Obligatoire.

Pour assurer la mise en œuvre du régime de l’Assurance Maladie obligatoire (AMO) et du régime de l’Assistance médicale (RAMED), le Gouvernement a acquis en 2010 un progiciel dénommé ESQUIF et sa plateforme technique.

Ce progiciel contient toutes les données relatives à la gestion de l’AMO et permet d’assurer la gestion des assurés et des prestations. Toutefois, l’engagement du constructeur à assurer la maintenance dudit progiciel arrive à expiration et risque de provoquer l’arrêt de toutes les activités gérées à son niveau.

C’est pourquoi, le Gouvernement a conclu avec la Société CISSE TECHNOLOGIE le présent marché relatif à la fourniture d’un système d’information intégré d’identification biométrique et de type web service pour un montant de 7 milliards 745 millions 139 mille 968 FCFA TTC et un délai d’exécution de 18 mois. La conclusion de ce marché permettra à la CANAM d’acquérir un nouveau progiciel adapté à ses activités croissantes.

Il permettra d’assurer la continuité de la gestion du régime d’assurance maladie obligatoire et d’en renforcer la traçabilité. Il permettra aussi d’améliorer les procédures de fourniture de prestations aux assurés.

III. AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite et modèle de déclaration des biens

La Loi n°2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite pose le principe de la déclaration des biens et fixe la liste des personnes assujetties à cette déclaration.

L’adoption du présent projet de décret institue le modèle de déclaration des biens pour les assujettis.

2. Des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite

L’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement illicite est une Autorité Administrative Indépendante chargée de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention, de contrôle et de lutte envisagées au plan national, sous régional et international contre l’enrichissement illicite.

Elle a été créée par la Loi n°2014-015 du 27 mai 2014 qui a renvoyé également son organisation à une loi.

Avec l’adoption de la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics, les autorités indépendantes sont créés par la loi et organisées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’adoption des présents projets de textes s’inscrit dans ce cadre.

Outre, les missions qui lui étaient dévolues par la loi du 27 mai 2014, l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement illicite va s’occuper aussi de la promotion des mécanismes destinés à la lutte contre l’enrichissement illicite, recevoir les réclamations se rapportant aux faits d’enrichissement illicite, recommander les réformes et évaluer l’impact des stratégies et les résultats.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE L’INTÉGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :

– Directeur Afrique :

Monsieur Bakary COULIBALY, Conseiller des Affaires Etrangères

– 1er Conseiller à l’Ambassade du Mali à Madrid :

Madame SYLLA Diaminatou TRAORE, Conseiller des Affaires Etrangères

– 1er Conseiller à l’Ambassade du Mali à New York :

Monsieur Sidiki KOITA, Conseiller des Affaires Etrangères

– 1er Conseiller à l’Ambassade du Mali à Bruxelles :

Madame TOURE Aïssa TOURE, Conseiller des Affaires Etrangères

– 1er Conseiller à l’Ambassade du Mali à Genève :

Monsieur Younoussa Tiramakan TRAORE, Conseiller des Affaires Etrangères

– 1er Conseiller à l’Ambassade du Mali à Ottawa :

Monsieur Chérif Mohamed KANOUTE, Conseiller des Affaires Etrangères

– 1er Conseiller à l’Ambassade du Mali à Alger :

Monsieur Boubacar Biro DIALLO, Conseiller des Affaires Etrangères

– 1er Conseiller à l’Ambassade du Mali à la Havane :

Monsieur Samba DIAKITE, Inspecteur des Finances

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à New York:

Monsieur Mathiné COULIBALY, Conseiller des Affaires Etrangères

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Genève :

Monsieur Cheick Oumar CAMARA, Inspecteur du Trésor

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Berlin :

Monsieur Alassane TOURE, Administrateur Civil

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Alger :

Monsieur Drissa DEMBELE, Conseiller des Affaires Etrangères

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Conakry :

Monsieur Yaya DEMBELE, Conseiller des Affaires Etrangères

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Libreville :

Monsieur Abdina NAPARE, Conseiller des Affaires Etrangères

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Addis Abeba :

Monsieur Amadou MORO, Conseiller des Affaires Etrangères

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Malabo :

Monsieur Bouakar BERTHE, Conseiller des Affaires Etrangères

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Niamey :

Monsieur Sékou Issa CAMARA, Conseiller des Affaires Etrangères

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Madrid :

Monsieur Mamadou dit Mamary TANGARA, Conseiller des Affaires Etrangères

– 3ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Bruxelles :

Madame TRAORE Aïssata GAYE, Conseiller des Affaires Etrangères

– 3ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à New York :

Monsieur Noèl DIARRA, Conseiller des Affaires Etrangères

– 4ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à New York :

Monsieur Bagnamé SIMPARA, Conseiller des Affaires Etrangères

– 5ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à New York :

Monsieur Moussa DOLLO, Conseiller des Affaires Etrangères

– Vice-Consul au Consulat du Mali à Khartoun :

Monsieur Djibrilla Aroubouna MAIGA, Magistrat

– Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Abidjan :

Monsieur Toumani SIDIBE, Conseiller des Affaires Etrangères

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DÉCENTRALISATION :

– Préfet de Cercle de Kayes :

Monsieur Baye KONATE, Administrateur civil

– Préfet de Cercle de Kati :

Monsieur Sadio KEÏTA, Administrateur civil

– Préfet de Cercle de Mopti :

Monsieur Nampory BAGAYOKO, Administrateur civil

– Préfet de Cercle de Tombouctou :

Monsieur Afel B. YATTARA, Administrateur civil

– Préfet de Cercle de Tenenkou :

Monsieur Makan DOUMBIA, Administrateur civil

– Préfet de Cercle de Goundam :

Monsieur Karimou COULIBALY, Administrateur civil

– Préfet de Cercle d’Ansongo :

Monsieur Waly Salimaka SISSOKO, Administrateur civil

– Préfet de Cercle de Ménaga :

Monsieur Boucary MAÏGA, Administrateur civil

– Préfet de Cercle de Tessalit :

Monsieur Drissa Zou COULIBALY, Administrateur civil

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉSENCLAVEMENT :

Sur le rapport du ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative à la situation de TANSRAI-SA et celle du trafic voyageurs et les mesures envisagées en vue d’une sortie de crise.

La convention de concession qui régit l’activité ferroviaire sur l’axe Dakar Bamako, a été signée le 23 septembre 2003, entre les Etats du Mali et du Sénégal, d’une part et TRANSRAIL SA, société anonyme de droit malien, d’autre part, pour une durée de 25 ans.

La concession porte sur :

– l’exploitation technique et commerciale de services de transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs sur le réseau concédé ;

– l’exploitation, la maintenance, le renouvellement et l’aménagement des infrastructures ferroviaires du réseau concédé ;

– la gestion foncière du domaine public et du domaine privé ferroviaire concédé.

Aujourd’hui, la situation du personnel, du matériel, des finances et du transport de voyageurs de la concession est extrêmement difficile. Face à ces difficultés, les Etats membres ont commandité une étude institutionnelle en 2009 afin de déterminer le meilleur cadre de partenariat public-privé leur permettant de financer ou de participer au financement des infrastructures ferroviaires. Les conclusions de l’étude ont porté sur :

– la création d’une société de patrimoine propre à chaque Etat ;

– la création d’une société d’exploitation dévolue à un seul opérateur avec une séparation comptable de l’activité fret et de l’activité transport de voyageurs ;

– la mise en place d’une autorité de régulation avec de fortes prérogatives.

Bamako, le 26 août 2015

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre National