Conseil des ministres du mercredi 1er avril 2015

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 1er AVRIL 2015

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 1er avril 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

–              adopté des projets de textes ;

–              entendu des communications,

–              et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES :

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté deux projets de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifié, portant code général des impôts.

Le premier projet de loi modifie les articles 245 et 249 du Code général des Impôts pour délimiter de manière explicite, le champ d’application et modifier le taux de la taxe sur les activités financières (TAF).

Ces modifications précisent les professionnels du commerce des valeurs et de l’argent assujettis à la taxe sur les activités financières : les banques et les établissements financiers, les personnes physiques ou morales réalisant de l’intermédiation financière, les personnes physiques ou morales réalisant des opérations de transfert d’argent, les agents de change et autres personnes réalisant à titre principal les opérations de nature bancaire ou financière, les escompteurs et les remisiers.

Elles portent le taux de la taxe sur les activités financières à 17% qui peut être réduit à 15% pour les intérêts, commissions et frais perçus à l’occasion de toutes les opérations finançant les ventes à l’exportation.

L’adoption du présent projet de loi modificative du code général des impôts vise à combler les manques à gagner pour les recettes de l’Etat dans l’application de la taxe sur les activités financières.

Le deuxième projet de loi portant modification des articles 253 AC et 253 AE du Code général des Impôts vise à élargir l’assiette fiscale et à rehausser le taux de la taxe sur l’accès aux réseaux des télécommunication ouverts au public (TARTOP) applicable à toute personne titulaire d’une licence d’exploitation de réseau de télécommunication ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’Etat du Mali.

Ces dernières modifications indiquent que l’assiette de cette taxe, d’un taux porté à 5%, est constituée par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d’affaires réalisé par le titulaire d’une licence d’exploitation de réseau des télécommunications ouvert au public.

Toutefois la taxe ne sera pas répercutée sur le consommateur final de service de télécommunication. A ce titre elle constitue une charge déductible sur les opérateurs de téléphonie dans la détermination de leurs résultats.

II.AU TITRE DU MINISTÈRE DES MINES :

Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des ministres a adopté un projet de textes portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures en République du Mali.

Le secteur pétrolier est régi par la Loi n°04-037 du 02 août 2004 et son décret d’application du 08 septembre 2004.

L’ application de ces textes pendant plus d’une décennie a permis d’enregistrer de grandes avancées dans le domaine de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures en République. A ce titre, on peut noter :

–              la subdivision des cinq (05) bassins sédimentaires en vingt-neuf (29) blocs pétroliers ;

–              l’arrivée des sociétés minières de renommée internationale au Mali et la signature de plusieurs conventions de partage de production et de conventions de concession ;

–              le renforcement des bases de données pétrolières ;

–              la mise en évidence de plusieurs structures potentielles dans les blocs du bassin de Taoudéni et la confirmation du fossé de Nara.

Toutefois des insuffisances ont pu être relevées dont notamment :

–              l’absence de sanction du non-respect par les sociétés minières de leurs obligations contractuelles ;

–              l’inexistence de dispositions relatives aux  conditions d’exploitation de gisements communs à deux blocs contigus attribués à des sociétés minières différentes ;

–              l’absence des modalités de fermeture d’un champ pétrolier ;

–              l’absence d’encadrement de l’élaboration d’un plan de développement communautaire par une société minière en cohérence avec le Programme de Développement Economique, Social et Culturel de sa zone d’intervention.

Les présents projets de texte visent à corriger les insuffisances constatées.

Ils contiennent un certain nombre d’innovations dont :

–              la suppression du contrat de concession au profit du contrat de partage de production ;

–              l’introduction du contrat de reconnaissance permettant d’effectuer certains travaux géologiques  avant la conclusion d’un contrat de partage de production ;

–              l’introduction du contrat de services par lequel l’Etat confie certains travaux de recherche par des sociétés minières habilitées ;

–              la fixation d’un quota minimal d’employés maliens à recruter par les sociétés minières qui opèrent sur une partie du territoire national ;

–              la constitution annuelle d’une provision dans un compte séquestre pour financer le plan de fermeture ;

–              le renforcement de l’imposition dans le cas d’amodiation et de cession par la mise en place de taxe de plus-values de cession.

L’adoption de ce nouveau projet permettra de mieux encadrer le secteur et d’être en  harmonie avec les tendances de l’industrie pétrolière.

AU CHAPITRE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES:

I.AU TITRE DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL :

Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence d’Aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation (ATI).

Le Mali dispose d’un potentiel important de terres cultivables estimé à 43 700 000 hectares  dont 3 700 000 hectares cultivés et 2 200 000 hectares irrigables.

Malgré les efforts considérables déployés par l’Etat, avec l’appui de ses partenaires, l’aménagement et la mise en valeur de ce potentiel restent limités avec un taux d’irrigation estimé à18% de potentiel irrigable, soit 404 163 hectares.

Pour accélérer le rythme d’aménagement et contribuer à l’augmentation des surfaces aménagées et à l’amélioration de la gestion des périmètres existants, le gouvernement a décidé la création d’une structure d’aménagement des terres et de fourniture de l’eau d’irrigation dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’Agence d’Aménagement des Terres et de Fourniture de l’Eau d’Irrigation (ATI), dont la création est proposée dans ce cadre, est  un établissement public à caractère industriel et commercial qui est chargé de :

–              la  mobilisation des ressources financières nécessaires pour la mise en valeur des terres aménageables ;

–              l’appui à la réalisation des infrastructures et équipements de maîtrise de l’eau et  des opérations d’aménagements pastoraux et aquacoles appropriées dans les bassins de production ;

–              l’accompagnement des démarches de sécurisation du foncier agricole ;

–              l’appui au processus de délivrance de baux dans les grands bassins d’irrigation ;

–              et enfin, l’accompagnement des producteurs dans la gestion et la maintenance des infrastructures et équipements ruraux réalisés.

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DÉCENTRALISATION :

Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté  un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion d’une élection législative partielle dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako.

Suite à la déclaration de vacance d’un poste de député dans la circonscription électorale de la Commune V du district de Bamako, conformément aux dispositions  législatives en vigueur, il sera procédé à une élection partielle.

Aux termes du projet de décret,  le collège électoral est convoqué le dimanche 31 mai 2015, à l’effet de procéder à l’élection d’un député dans la circonscription électorale de  la Commune V du District de Bamako.

Un second tour du scrutin aura lieu le dimanche 21 juin 2015 si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

La campagne électorale à l’occasion du premier tour est ouverte le dimanche 10 mai 2015  à zéro heure.

Elle close le vendredi 19 juin 2015  à minuit.

La campagne électorale, à l’occasion du second tour s’il y a lieu, est ouverte le jour suivant la proclamation définitive des résultats du premier tour.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

I.AU TITRE DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL :

– Conseiller technique :

Madame FOFANA Néné KEBE, Inspecteur des Services Economiques

– Inspecteurs de l’Elevage et de la Pêche :

Monsieur Moussa KONE, Inspecteur du Trésor

Monsieur Ousmane TRAORE, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage

– Inspecteurs de l’Agriculture :

Monsieur Zana COULIBALY, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural

Monsieur Babougou TRAORE, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE L’HYGIÈNE PUBLIQUE :

– Conseiller technique :

Madame KEÏTA Agnès Marie Christiane TRAORE, Administrateur civil

III.   AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

– Conseillers techniques :

Monsieur Boubacar TOURE, Magistrat

Monsieur Sékou TRAORE, Magistrat

IV   AU TITRE DU MINISTÈRE DES MALIENS DE  L’EXTÉRIEUR :

– Chef de Cabinet :

Madame Mahawa HAIDARA SIDIBE, Inspecteur des Finances

V   AU TITRE DU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE :

– Chargés de mission :

Monsieur Amadou Béïdy HAIDARA, Juriste

Madame DIARRA Fatou TRAORE, Gestionnaire

Monsieur Oumar HAIDARA, Sociologue

VI   AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :

– Conseiller technique :

Monsieur Modibo DOLO, Inspecteur des Services Economiques,

– Chargés de mission :

Madame DIAW Koné Mariam, Journaliste-réalisateur

Monsieur Abdallah Touré DICKO, Gestionnaire

– Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Badji SAVANE, Inspecteur des Finances

VII.  AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE :

– Directeur National des Eaux et Forêts :

Monsieur Biramou SISSOKO, Ingénieur des Eaux et Forêts

VIII   AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :

– Secrétaire Général :

Monsieur Mohamed Attaher MAÏGA, Administrateur de l’Action Sociale

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :

Sur le rapport du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au processus d’élaboration du Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT).

L’aménagement du territoire est un ensemble de décisions, d’actions et d’interventions politiques et techniques, volontaires et concertées, qui visent à assurer une répartition adéquate de la population, des activités économiques et des équipements et infrastructures en vue d’un développement équilibré tout en tenant compte des contraintes naturelles et anthropiques à leur établissement.

Il nécessite une réorganisation de l’espace reposant sur des schémas d’aménagement aux différents niveaux territoriaux en  général et sur le schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) en particulier.

Le Schéma national d’aménagement du territoire est le cadre d’opérationnalisation des orientations de la Politique nationale de l’aménagement du territoire, ainsi que le cadre de référence en matière de planification spatiale et multisectorielle des investissements physiques à réaliser sur le territoire national.

Les différentes étapes du processus d’élaboration du Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) sont  la mise en cohérence des Schémas régionaux d’Aménagement du territoire (SRAT) et des politiques et schémas sectoriels, l’actualisation de la politique nationale d’aménagement du territoire et l’amélioration du cadre législatif de l’aménagement du territoire, la mise en place d’un Conseil supérieur de l’aménagement du territoire et l’élaboration du schéma national d’aménagement du territoire (SNAT).

Le coût du SNAT est évalué à 1 385 000 000 de F CFA.

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DES MINES :

Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au plan d’actions pour la mise en œuvre des conclusions et recommandations du forum national sur l’orpaillage, tenu les 18, 19 et 20 septembre 2014 à Bamako.

L’orpaillage est une activité qui consiste à récupérer l’or contenu dans les gîtes primaires alluvionnaires et éluvionnaires. Il peut être pratiqué sous forme artisanale ou mécanisée.

L’activité est actuellement pratiquée dans les districts aurifères de Kayes, Koulikoro et Sikasso sur les sites traditionnels, mais aussi sur les titres de sociétés minières en violation des dispositions légales et réglementaires  suscitant ainsi de nombreux conflits et des problèmes aux plans social, technique, environnemental, sanitaire et sécuritaire.

C’est pour trouver une solution à ces problèmes que le ministère des Mines  a réuni du 18 au 20 septembre 2014, sous la présidence du Président de la République près de 800 participants dont des chefs de circonscription, des élus locaux, des chefs de village, des PTF, des ONG nationales et les médias, au cours d’un forum national sur l’orpaillage.

Ce forum a permis de :

–              de sensibiliser les parties prenantes sur les effets négatifs de la pratique actuelle de l’orpaillage au Mali ;

–              d’analyser les incidences socio sanitaires de la pratique actuelle de l’orpaillage ;

–              de redéfinir le rôle et les responsabilités des acteurs ainsi que le cadre institutionnel et réglementaire de la filière ;

–              d’identifier et analyser les contraintes ainsi que les perspectives de développement de la filière ;

–              de faire des recommandations visant la promotion et l’amélioration de l’orpaillage, dans le respect de la législation et de la réglementation et conformément aux règles de bonnes pratiques ;

–              de dégager les axes d’un plan d’actions sur l’exploitation artisanale et à petite échelle de l’or.

A l’issue de ses travaux, le forum a formulé  des recommandations concernant la mise en œuvre d’un ensemble de mesures relatives à la sécurité, à l’amélioration du cadre réglementaire et institutionnel, à la gestion de l’environnement des sites d’orpaillage, au respect des règles de sécurité et d’hygiène, au renforcement des capacités des acteurs et à la mise en place d’un programme d’accompagnement socio-économique des orpailleurs.

Ces recommandations sont assorties d’un plan d’actions 2015-2016 dont le coût de mise en œuvre est évalué à quatre cent soixante-cinq millions (465 000 000) de francs CFA.

Bamako, le 1er avril 2015

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

                             Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE    

  Commandeur de l’Ordre National